Tous les guides juridiques

Un guide pratique pour les propriétaires de marchandises, importateurs, exportateurs, assureurs et leurs conseils : quel régime gouverne une réclamation liée à un port marocain, qui peut être responsable, quels avis donner et quand, de quel délai dispose le demandeur, quelles limites s'appliquent et devant quelle juridiction agir.

Un guide pratique pour les créanciers, les intérêts cargaison, les assureurs, les armateurs et leurs conseils : quand un navire peut être saisi dans un port marocain, pour quelles créances maritimes, devant quel juge, ce que produit réellement la saisie et comment obtenir la mainlevée contre une garantie suffisante.

Un guide pour l'acheteur comme pour le vendeur lorsqu'une vente immobilière convenue ne se conclut pas : ce que vaut la promesse, ce que deviennent les sommes versées, quand le juge peut ordonner la vente, et comment protéger le bien pendant le litige.

Ce guide explique, à titre informatif, ce que recouvre un licenciement abusif au Maroc et les grandes étapes pour le contester devant le tribunal compétent.

Guide informatif pour un salarié à Agadir : reconnaître un licenciement potentiellement abusif, vérifier la procédure, réunir les preuves, comprendre les indemnités possibles et le rôle de l'inspection du travail et de l'avocat.

Avant de réserver un appartement sur plan ou de signer un contrat préliminaire au Maroc : ce qu'il faut vérifier sur le promoteur, le titre foncier et le permis de construire, ce que le contrat doit contenir, les plafonds de paiement prévus par la loi, la garantie d'achèvement ou de remboursement et le moment où l'acquéreur devient réellement propriétaire.

Un guide national et informatif sur l'indemnisation du dommage corporel après un accident de la circulation au Maroc : quelle loi s'applique, ce que la réforme de 2026 a changé, qui peut réclamer, la distinction entre responsabilité, assurance et indemnisation, l'expertise médicale et l'évaluation de l'incapacité, les chefs de préjudice, la structure de l'évaluation, l'accident mortel, le fonds de garantie en cas de véhicule non assuré ou non identifié, le règlement avec l'assureur, la voie judiciaire, les délais et la situation des victimes étrangères et MRE.

Guide informatif pour comprendre les démarches après un accident de la circulation à Agadir : distinguer dommage corporel et matériel, préserver les preuves, comprendre l'indemnisation et le rôle de l'assurance, de l'expertise et de l'avocat.

Un guide national et informatif sur la déclaration de cessation des paiements au Maroc selon le livre V du code de commerce (loi 73-17) : ce que recouvre la notion légale, en quoi elle diffère d'une simple difficulté financière, qui doit déclarer et dans quel délai, le tribunal de commerce, le contenu et les pièces, les éléments d'appréciation, la fixation de la date légale par le tribunal, et la suite — redressement ou liquidation judiciaire. C'est un guide enfant de notre guide sur l'entreprise en difficulté au Maroc.

Un guide national, équilibré et informatif sur le licenciement pour faute grave au Maroc selon le Code du travail (loi 65-99) : ce que l'article 39 qualifie de faute grave, la distinction avec la faute ordinaire, l'audition préalable de l'article 62 et son délai de huit jours, le procès-verbal, la décision de licenciement et sa notification aux articles 63 et 64, la charge de la preuve pesant sur l'employeur, l'effet de l'article 61 sur le préavis et l'indemnité, et la contestation dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Écrit pour les employeurs comme pour les salariés.

Un guide national, équilibré et informatif sur l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre au Maroc : ce que le demandeur doit établir, la distinction entre la qualité pour agir et la preuve de la propriété, l'identification exacte du bien, les défenses possibles de l'occupant (bail, autorisation, indivision, autres droits), quand l'expulsion peut être demandée au juge des référés et quand une contestation sérieuse renvoie au fond, l'indemnité d'occupation, l'exécution, et pourquoi la voie de fait est illicite.

Un guide national et informatif sur l'éviction du bail commercial et l'indemnité d'éviction au Maroc selon la loi 49-16 : le champ d'application et les exclusions, la protection du fonds de commerce et le droit au renouvellement, la distinction entre résiliation, éviction et refus de renouvellement, le congé et ses motifs, les motifs d'éviction, l'indemnité et son évaluation, l'expertise judiciaire, la preuve, les moyens de défense du locataire, le tribunal compétent, ainsi que l'angle des entreprises étrangères et des MRE.

Un guide informatif sur la voie de fait de l'administration au Maroc : ce que recouvre l'atteinte matérielle illégale à la propriété privée, sa distinction d'avec l'expropriation licite et l'occupation temporaire, la compétence des tribunaux administratifs, la preuve, le référé, la cessation et la remise en état, l'indemnisation et son évaluation, la situation des ouvrages publics déjà réalisés, ainsi que l'angle des propriétaires étrangers et MRE.

Un guide informatif sur le traitement de l'entreprise en difficulté au Maroc selon le Livre V du Code de commerce (loi 73-17) : prévention, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, la cessation des paiements comme concept pivot, le tribunal de commerce et ses organes, et la situation des créanciers, des contrats et des dirigeants — pour les entreprises, dirigeants, créanciers et investisseurs étrangers.

Un guide national et procédural de l'expropriation pour cause d'utilité publique au Maroc selon la loi 7-81 : la déclaration d'utilité publique et l'acte de cessibilité, le tribunal administratif, le transfert de propriété et la prise de possession, l'indemnité provisionnelle et définitive et son évaluation, le paiement et la consignation, les recours, l'occupation temporaire, et les frontières avec l'immatriculation foncière et l'exécution des jugements.

Un guide informatif sur le référé au Maroc sous l'empire de la loi 58.25 : ce qu'est — et ce que n'est pas — la mesure d'urgence, les conditions d'urgence et de non-préjudice au fond, le juge des référés, l'ordonnance sur requête, les mesures provisoires disponibles, et les frontières avec l'expertise, la saisie conservatoire, l'exécution et l'injonction de payer — pour les justiciables, les entreprises et les parties étrangères ou MRE.

Un guide national et procédural sur la chefaâ (droit de préemption) au Maroc : le droit statutaire d'un indivisaire de se substituer à l'acquéreur d'une quote-part indivise vendue — qui y a droit, quelles cessions le déclenchent, la notification et les délais, le prix et l'offre réelle, la juridiction compétente, le bien immatriculé ou non, la pluralité de préempteurs, l'exclusion de la vente aux enchères, et les frontières avec le partage et la succession.

Un guide national et procédural sur l'exécution d'un jugement marocain sous le Code de procédure civile en vigueur (loi 58.25) : le titre exécutoire et la formule exécutoire, le juge de l'exécution, le commandement, la saisie-arrêt et les saisies mobilière et immobilière, la vente aux enchères et la distribution, les difficultés d'exécution et le sursis, et les frontières avec la saisie conservatoire, l'injonction de payer et l'exequatur.

Un guide national et procédural de l'injonction de payer au Maroc : ce qu'est cette procédure simplifiée, quelles créances y sont éligibles, le tribunal compétent, le dépôt et la signification, l'opposition du débiteur, la force exécutoire, et son articulation avec l'action au fond, la saisie conservatoire et l'exécution — pour les entreprises et les créanciers étrangers.

Un guide national et procédural du partage judiciaire d'un bien immobilier au Maroc : le droit de sortir de l'indivision, le tribunal compétent, la preuve de la propriété et des parts, l'expertise sur la divisibilité, le partage en nature ou la vente aux enchères, la répartition du prix, les sûretés, les mineurs et les héritiers à l'étranger, l'appel et le suivi ANCFCC.

Guide informationnel, du côté de l'employeur, sur les litiges individuels du travail au Maroc selon le Code du travail : faute grave, échelle disciplinaire, audition préalable et procès-verbal, décision de licenciement, abandon de poste, charge de la preuve, preuve, inspection du travail, tribunal compétent et exposition indemnitaire — pour les entreprises, les RH et les directions juridiques, y compris les employeurs étrangers.

Un guide local et procédural du contentieux commercial devant le Tribunal de commerce d'Agadir : sa compétence et le seuil de 20 000 dirhams, où porter une demande, référé et mesures conservatoires, preuve et expertise, appel et exécution — pour les entreprises, les commerçants et les investisseurs étrangers actifs à Agadir et dans le Souss-Massa.

Un guide informatif sur la responsabilité médicale au Maroc, fondée sur les règles générales de responsabilité civile du Dahir des obligations et contrats : ce qu'il faut prouver, la distinction public/privé et la juridiction compétente, le dossier médical, l'expertise judiciaire, la perte de chance et l'indemnisation — pour patients, familles et demandeurs étrangers/MRE.

Un guide informatif pour créer une société à Agadir et dans le Souss-Massa — y compris pour les investisseurs étrangers et la communauté marocaine à l'étranger : choix de la forme juridique, guichet unique du CRI Souss-Massa, certificat négatif et OMPIC, siège social, immatriculation au registre du commerce d'Agadir, et ce que la création couvre ou ne couvre pas.

Un guide informatif sur l'expertise judiciaire au Maroc : ce que fait un expert désigné par le tribunal, comment l'expertise est demandée et menée sous la loi 58.25, la valeur du rapport et la manière de le contester — pour justiciables, entreprises et conseils étrangers.

Un guide informatif sur l'opposition à l'immatriculation foncière au Maroc, sous le dahir de 1913 tel que modifié par la loi 14-07 : ce qui peut être opposé, le délai, l'opposition hors délai, la charge de la preuve, la phase judiciaire et le retour à l'ANCFCC — pour propriétaires, héritiers, coïndivisaires et opposants étrangers/MRE.

Guide pratique sur la protection des marques notoires et les dépôts de mauvaise foi au Maroc : article 162 et article 6bis de Paris, délai de cinq ans et son exception de mauvaise foi, dépôts d'agents et de distributeurs, opposition contre action en nullité, et ce qu'un avocat au Maroc peut faire.

Guide pratique de l'audit de propriété intellectuelle dans une acquisition ou un investissement au Maroc : chaîne de propriété et inscription (article 157), validité des marques et non-usage (article 163), brevets, droit d'auteur et logiciels, open source, PI des salariés et prestataires, licences et changement de contrôle, signaux d'alerte, et transformation des constats en clauses.

Un guide pratique pour arrêter les produits contrefaits à la frontière marocaine : qui peut demander l'intervention de la douane, comment fonctionne la suspension de la mise en libre circulation, le délai de dix jours ouvrables après notification, et l'articulation avec l'action judiciaire.

Un guide pratique pour faire opposition à une demande de marque au Maroc : la surveillance de la publication à l'OMPIC, la qualité pour agir, les motifs, le délai de deux mois, la procédure contradictoire devant l'OMPIC, la décision dans les six mois et son recours.

Guide pratique de l'enregistrement d'une marque au Maroc : conditions, dépôt national à l'OMPIC, classes, examen, publication, délai d'opposition, enregistrement et renouvellement.

Un guide pratique pour le titulaire étranger : comment la protection de la marque s'acquiert au Maroc, dépôt national ou Madrid, représentation (article 4), priorité, marques notoires, et les risques de squattage et de dépôt par le distributeur.

Un guide pratique pour le titulaire confronté à la copie ou à la contrefaçon au Maroc : ce qui constitue une atteinte, la différence avec les produits contrefaits, la preuve, la saisie-contrefaçon et son délai, les réparations civiles, les dommages-intérêts, et les voies pénale et douanière.

Acheter une société marocaine échoue rarement sur la cession des titres elle-même — cela échoue sur les contrats, licences et autorisations qui l'entourent. Ce guide informatif explique les clauses de changement de contrôle et les consentements des tiers dans les opérations M&A marocaines : la règle centrale selon laquelle une cession d'actions ne cède pas, à elle seule, les contrats de la cible (un consentement n'est donc pas automatiquement requis du seul fait que l'actionnaire change) ; ce qu'est une clause de changement de contrôle et pourquoi son effet dépend de sa rédaction ; comment un contrat privé définit le contrôle ; le changement direct et indirect ; les investissements minoritaires ; la différence entre approbations sociales, règles légales de cession, consentements contractuels de tiers et autorisations réglementaires ; la frontière cession d'actions / cession d'actifs ; les consentements des prêteurs ; le piège du bail commercial ; les autorisations sectorielles en assurance, banque et sociétés cotées ; une matrice de consentements pour l'audit ; le processus de demande de consentement ; et ce qui se passe si un consentement requis n'est pas obtenu. Il s'appuie sur le Dahir des obligations et des contrats et le droit des sociétés, garde le contrôle des concentrations comme un flux distinct, et ne fournit ni modèle ni conseil sur une opération précise.

Un panorama pratique de la protection et de la défense d'une marque au Maroc, et des voies civile, pénale et douanière ouvertes aux titulaires de droits.

Un earn-out — ou complément de prix — fait dépendre une partie du prix d'acquisition de la performance future de la société cible, ou d'un événement postérieur au closing, au lieu de fixer tout le prix à la signature. Ce guide informatif explique l'earn-out dans une acquisition au Maroc : ce qu'il est ; comment le droit des contrats marocain traite une composante de prix seulement déterminable plus tard (le prix doit être déterminé ou déterminable au sens du Dahir des obligations et des contrats, et sa détermination ne peut être laissée à la seule discrétion d'une partie) ; pourquoi un paiement que l'acquéreur pourrait écarter à sa guise risque d'être traité comme une obligation purement potestative — donc nulle — au sens de l'article 112 ; comment choisir et définir des indicateurs comme le chiffre d'affaires ou l'EBITDA ; pourquoi le contrôle de la société par l'acquéreur après le closing crée la tension centrale de rédaction ; comment le calcul, les objections et une éventuelle expertise comptable peuvent s'organiser ; et où se concentrent les litiges. Il tient des frontières fermes : un earn-out n'est ni un prix différé fixe, ni un ajustement par comptes de réalisation, ni une indemnité, ni une rémunération de dirigeant. Il ne donne aucun taux fiscal et ne fournit aucun modèle.

Une opération M&A ordinaire peut déclencher une notification au Conseil de la concurrence, et s'y tromper coûte cher. Ce guide informatif explique le régime marocain de contrôle des concentrations sous la loi 104-12 (modifiée en 2022–2023) et les lignes directrices du Conseil de la concurrence de décembre 2023 : ce qui constitue une concentration, comment s'apprécie le contrôle, les seuils de notification actuels (chiffre d'affaires mondial de 1,2 milliard de dirhams avec un lien marocain, chiffre d'affaires marocain cumulé de 400 millions, ou 40 % d'un marché national), le calcul du chiffre d'affaires, quand une opération foreign-to-foreign est concernée, qui notifie et quand, l'obligation de suspension et la réalisation anticipée, les délais des phases I et II, le test concurrentiel de fond, les mesures correctives, les sanctions pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires, et les conséquences pratiques pour le signing et le closing. Il pose des frontières nettes : il n'est ni le contrat de cession, ni la feuille de route de l'acquisition, ni le processus de closing, ni le guide d'audit ; il énonce le droit en vigueur et signale que d'anciennes sources en ligne citent des seuils dépassés ; et il ne fournit ni modèle ni conseil sur une opération donnée.

Quand on achète une société marocaine, le chiffre inscrit en tête du contrat ne dit presque jamais tout du prix. Ce guide informatif explique comment le prix d'acquisition est calculé, protégé et — dans certaines opérations — ajusté entre la valorisation, le signing et le closing. Il pose d'abord le point de départ du droit marocain (le prix doit être déterminé ou déterminable au sens du Dahir des obligations et des contrats, et il n'existe aucun mécanisme de prix M&A d'origine légale), puis explique les deux grandes familles de mécanismes de prix utilisées en pratique internationale : le locked box, qui fige le prix des titres par référence à des comptes arrêtés à une date passée et protège l'acquéreur par la couverture des fuites de valeur ; et les comptes de réalisation, qui fixent un prix estimé au closing puis l'ajustent ensuite en fonction de la trésorerie, de la dette et du besoin en fonds de roulement réels. Il explique le passage de la valeur d'entreprise à la valeur des titres, la dette nette et l'ajustement de BFR comme des termes contractuels définis, le rôle des méthodes comptables et des comptes de référence, les mécaniques d'objection et d'expertise, le risque de double comptage, les structures hybrides et l'équilibre des intérêts de l'acquéreur et du vendeur. Il tient des frontières fermes : un ajustement de prix n'est pas une indemnisation et n'est pas un complément de prix (earn-out) ; il ne reconstruit ni le contrat de cession, ni la méthode d'audit, ni le processus de closing, ni la garantie du vendeur ; il ne donne aucun taux fiscal ; et il ne fournit aucun modèle.

Lorsqu'une cession de titres marocaine est signée à une date et réalisée à une autre, l'intervalle entre les deux est régi par des conditions à satisfaire avant la réalisation. Ce guide informatif explique ce processus de la signature au closing : ce qu'est une condition suspensive ; en quoi une condition contractuelle négociée diffère d'une exigence légale ou réglementaire impérative que les parties ne peuvent pas simplement écarter ; comment les conditions sont satisfaites, prouvées et, lorsque le contrat le permet, levées ; à quoi sert une date butoir ; ce qui se passe si une condition n'est pas remplie ; comment la réalisation est préparée, ordonnancée et documentée ; et, point essentiel, pourquoi le moment contractuel que les parties appellent closing ne coïncide pas automatiquement avec celui où toutes les formalités marocaines de transfert, d'opposabilité et d'inscription produisent leur effet. Il maintient des frontières nettes : il ne reprend pas la doctrine de l'effectivité du transfert détenue par le guide du contrat de cession, ne devient pas un guide de contrôle des concentrations, et ne fournit ni modèle ni check-list de closing.

Dans une cession de titres au Maroc, le cédant consent généralement une série de déclarations et garanties : des énoncés contractuels sur la société — sa propriété, ses comptes, ses contrats, sa situation fiscale, sociale et contentieuse. Ce guide informatif explique cette couche intermédiaire de l'opération : ce que le cédant affirme, comment la divulgation encadre ces déclarations, la différence entre un risque divulgué et une inexactitude non révélée, et ce qui peut découler d'une déclaration qui se révèle fausse. Il tient deux limites d'un bout à l'autre : l'expression, familière aux équipes internationales, n'importe pas automatiquement dans un contrat de droit marocain l'effet juridique qu'elle produit ailleurs ; et une déclaration inexacte n'est pas un dol. Il situe où commencent et où s'arrêtent l'audit juridique, la divulgation et la garantie d'actif et de passif, sans fournir de modèle et sans décrire de service.

L'acquisition d'une société marocaine existante peut être structurée de plusieurs manières — rachat de titres existants, souscription à des titres nouvellement émis, ou acquisition d'actifs et d'éléments d'activité sélectionnés — et les conséquences juridiques dépendent de la structure, de la forme sociale, du secteur, des contrats, des autorisations, de la réglementation des changes et des constats de l'audit. Ce guide informatif décrit le cycle d'une acquisition pour un investisseur étranger : comment structurer l'opération, la différence entre cession de titres et cession d'actifs, l'éligibilité de l'investisseur étranger, la place de l'audit juridique, la documentation de l'opération, les approbations et consentements, et le déroulement de la signature, de la réalisation et des formalités postérieures — avec, à chaque étape, les limites honnêtes. C'est un guide éducatif, non une prestation, qui renvoie aux guides dédiés détenant le détail.

Un contrat de cession de titres est l'acte qui constate la vente et le transfert de parts sociales ou d'actions d'une société existante et fixe les conditions juridiques et commerciales propres à cette cession. Ce guide informatif explique ce que le contrat fait et ne fait pas : les parties, l'objet de la cession, le prix, la propriété des titres, les conditions suspensives, les déclarations contractuelles et la répartition des risques, la garantie d'actif et de passif, la signature et la réalisation. Il distingue soigneusement trois choses souvent confondues : la cession de parts d'une SARL et la cession d'actions d'une SA ; et la validité entre les parties, l'opposabilité à la société et aux tiers, et l'enregistrement fiscal. C'est un guide éducatif, non une prestation, et il ne fournit aucun modèle.

Lorsqu'un acquéreur achète les titres d'une société marocaine existante, il reprend la société avec toute son histoire : un passif fiscal, social, contentieux ou contractuel dont l'origine est antérieure à la cession peut n'apparaître qu'après. La garantie d'actif et de passif (GAP) est le mécanisme contractuel négocié par lequel le cédant s'engage à supporter les conséquences économiques de tels passifs, ou d'insuffisances d'actif, révélés après la cession. Ce guide informatif explique ce qu'est — et ce que n'est pas — cette garantie : un dispositif contractuel et négocié, non une obligation légale ; en quoi elle diffère du contrat de cession et de l'audit juridique ; ce que recouvrent l'actif et le passif ; comment se négocient le fait générateur, la durée, le plafond, les seuils et les exclusions ; et où se situent ses limites honnêtes. Il ne fournit aucun modèle et ne décrit aucune prestation.

Un contrat lié au Maroc peut, en principe, être régi par une loi étrangère lorsque la clause de loi applicable est valable au regard du droit international privé marocain. Mais choisir une loi étrangère ne fait pas disparaître les règles impératives marocaines, n'importe pas la procédure étrangère dans un procès au Maroc, ne désigne pas un tribunal étranger et ne signifie pas que le juge marocain connaît déjà le contenu de la loi choisie. Ce guide s'adresse aux avocats et entreprises étrangères contractant avec des partenaires marocains : ce que décide la clause, si le juge appliquera le droit étranger, ce que le droit marocain conserve, comment le contenu de la loi étrangère s'établit, et pourquoi la loi applicable se distingue de la compétence, de l'arbitrage et de l'exécution.

Un avis juridique en droit marocain est une analyse écrite portant sur des questions définies de droit marocain, établie à partir de faits et de documents identifiés, et rendue sous réserve d'hypothèses, de réserves et de limites de portée. Ce n'est ni une garantie, ni une décision de justice, ni une due diligence, ni un rapport d'expertise, ni automatiquement un certificat de coutume. Ce guide informatif explique ce qu'un tel avis peut examiner, ce qu'il ne peut établir, comment fonctionnent la portée, les hypothèses, les réserves et l'usage de l'avis, et en quoi ce document se distingue de travaux voisins — à l'intention des conseils étrangers, juristes d'entreprise, prêteurs et sociétés.

La due diligence juridique au Maroc — aussi appelée audit juridique — est une revue structurée et délimitée d'une société, d'une activité ou d'un actif cible : sa situation juridique, sa détention, ses contrats significatifs, ses contentieux, son statut réglementaire et ses sûretés, examinés à partir des documents communiqués et des registres publics existants, afin d'identifier les risques juridiques avant une opération. Ce n'est pas une garantie, ni une attestation d'absence de passif, ni un avis juridique, ni un audit financier, comptable ou fiscal. Ce guide informatif explique ce qu'une due diligence juridique examine, ce que les registres publics marocains permettent réellement de vérifier, ce qui dépend de la communication de la cible, les signaux d'alerte les plus fréquents et les limites d'un tel exercice — pour investisseurs étrangers, équipes internes et conseils.

Lorsqu'un débiteur marocain fait l'objet d'une procédure collective, le recouvrement ordinaire cesse d'opérer : le créancier doit désormais protéger sa créance dans la procédure, en la déclarant au syndic dans un délai déterminé. Ce guide s'adresse aux fournisseurs, prêteurs et entreprises établis à l'étranger et à leurs conseils : qui doit déclarer, le délai et le délai supplémentaire pour le créancier domicilié hors du Maroc, le sort des poursuites et des instances en cours, les sûretés et la réserve de propriété, et le rôle concret de l'avocat au Maroc.

Une décision ou une injonction étrangère n'atteint pas, à elle seule, un témoin ou une société au Maroc. La preuve formelle s'obtient en règle générale par l'entraide judiciaire, et la voie dépend d'abord d'une éventuelle convention bilatérale, puis, à défaut, de la Convention de La Haye de 1970 sur l'obtention des preuves. Ce guide s'adresse aux avocats, plaideurs et entreprises établis à l'étranger : une injonction étrangère suffit-elle, quelle voie s'applique, un témoin peut-il être contraint, à quoi sert une commission rogatoire, et que peut faire — ou non — l'avocat étranger directement au Maroc.

Une clause désignant un tribunal étranger peut avoir une réelle portée, mais elle ne fait pas disparaître d'office la compétence marocaine dans tous les cas. Le sort que lui réserve le juge marocain dépend de sa rédaction et de son étendue, de la nature du litige — impérative ou exclusive au profit du Maroc — et de la manière et du moment où l'exception d'incompétence est soulevée. Ce guide s'adresse aux avocats et entreprises établis à l'étranger qui contractent avec une partie marocaine : ce que règle une clause attributive de juridiction, quand elle tient devant le juge marocain, quand elle ne tient pas, et en quoi elle se distingue de la loi applicable, de l'arbitrage et de l'exécution ultérieure.

Un guide pratique pour les créanciers étrangers et leurs conseils qui craignent que les biens marocains d'un débiteur soient vendus ou dissipés avant l'exécution : ce qu'est (et n'est pas) une saisie conservatoire, les conditions, la possibilité d'agir avant un jugement définitif ou avant l'exequatur, quels biens elle peut atteindre, et comment elle est contestée ou levée.

Guide pratique pour les mandants, fabricants et fournisseurs mettant fin à une relation avec un agent commercial ou un distributeur marocain : la vraie nature de la relation, le préavis et l'indemnisation, et ce qu'il faut vérifier avant de notifier.

Un guide pratique pour les associés, fondateurs et investisseurs lorsqu'un pacte d'associés marocain est violé : ce que le pacte engage réellement, comment il s'articule avec les statuts, quels remèdes existent, et pourquoi la violation du pacte n'annule pas, à elle seule, une cession de parts ou une décision sociale.

Un guide pratique pour les créanciers étrangers et leurs conseils qui détiennent une sentence arbitrale rendue à l'étranger : comment fonctionnent la reconnaissance et l'exequatur au Maroc, sous l'empire de la Convention de New York et de la loi 95-17, pourquoi une sentence n'est pas traitée comme un jugement étranger, les motifs de refus, et comment l'exequatur mène à l'exécution sur les biens situés au Maroc.

Un guide pratique pour les avocats et entreprises étrangers qui doivent signifier un acte civil ou commercial à un destinataire au Maroc : comment identifier la voie légale correcte, quand la Convention de La Haye s'applique, pourquoi une convention bilatérale peut primer, comment la signification est exécutée et prouvée, et pourquoi une signification valable n'est pas une reconnaissance ni une exécution.

Un guide transactionnel pour l'acquisition d'un hôtel en exploitation au Maroc : ce que l'on achète réellement, comment le montage change le risque, et la due diligence d'une opération sérieuse.

Que faire lorsque la relation entre associés se dégrade au sein d'une société marocaine : comment la forme sociale change vos droits, ce qu'une expertise comptable peut vraiment faire, et les recours qui existent réellement.

Un guide pratique pour l'acquéreur qui a déjà payé un bien en VEFA au Maroc et fait face à un problème avec le promoteur : se situer dans la séquence légale et connaître les recours réels.

Ce qu'une entreprise marocaine ou à capitaux étrangers doit peser avant de licencier, révoquer ou négocier le départ d'un cadre dirigeant : le statut réel de la personne, la procédure, l'exposition financière et le chevauchement avec le droit commercial.

Guide informatif pour une personne arrêtée, entendue ou placée en garde à vue à Agadir, ou pour sa famille : ce qu'est la garde à vue, les droits sous la procédure pénale en vigueur (loi 03.23), l'accès à l'avocat, la langue, la famille, le ressortissant étranger et les suites de la mesure.

Guide informatif pour une personne qui pense avoir été victime d'une escroquerie au Maroc : la différence entre escroquerie et simple litige contractuel, ce qui rend un comportement pénalement frauduleux, les preuves à conserver, la banque et le paiement, l'escroquerie en ligne, le signalement et le rôle de l'avocat.

Guide informatif pour un maître d'ouvrage confronté à un litige de construction à Agadir : malfaçons et défauts, non-conformité, travaux inachevés, retard, travaux supplémentaires, réception et réserves, préservation des preuves, expertise judiciaire, garantie décennale et rôle de l'avocat.

Guide informatif pour une personne victime d'une infraction à Agadir : où déposer une plainte, quelles preuves conserver, ce qui se passe ensuite, les droits de la victime sous la réforme de la procédure pénale (loi 03.23), la partie civile et le rôle de l'avocat.

Guide informatif pour un salarié victime d'un accident du travail à Agadir : la qualification juridique, la présomption d'origine professionnelle, la déclaration, l'incapacité, l'indemnisation selon la loi 18-12 et le rôle de l'avocat.

Guide informatif sur l'exequatur des jugements étrangers au Maroc : reconnaissance et exécution, tribunal compétent et conditions sous la loi 58.25, documents requis, différences entre jugements civils, commerciaux et familiaux, et rôle d'un avocat.

Guide informatif sur le divorce pour discorde (chiqaq) à Agadir : ce qu'il permet, la procédure et la conciliation, les enfants et les conséquences financières, les documents à réunir et quand consulter un avocat.

Ce guide informatif aide à identifier le type de litige immobilier à Agadir, à comprendre pourquoi le statut d'immatriculation du bien change l'analyse, et à préparer un dossier avant de choisir une voie amiable ou judiciaire.

Guide informatif sur l'exequatur d'un jugement de divorce étranger au Maroc : ce que vérifie le juge, les documents requis, le cas particulier de la dissolution du mariage sous la loi 58.25, la transcription à l'état civil et le rôle d'un avocat.

Guide pratique de la nationalité marocaine pour les Marocains du monde : transmission par le père ou la mère, naissance à l'étranger, mariage, naturalisation, et surtout la différence entre posséder la nationalité et la prouver par un certificat.

Guide pratique de la succession et de l'héritage au Maroc : ce que comprend la succession, le paiement des dettes avant le partage, l'identification des héritiers, l'acte d'hérédité, les biens immobiliers, l'indivision, les conflits entre héritiers et le rôle éventuel d'un avocat.

Guide pratique du mariage mixte au Maroc entre un ressortissant marocain et un ressortissant étranger : certificat de capacité ou de coutume, documents, traduction et légalisation, autorité compétente, étapes et rôle éventuel d'un avocat.

Guide informatif sur le droit commercial au Maroc pour les entreprises et investisseurs : ce qu'il couvre, la prévention par le contrat, les impayés, les litiges commerciaux, les tribunaux de commerce et le rôle d'un avocat.

À Agadir comme au Maroc, le bail commercial est encadré par la loi 49-16 : droit au renouvellement, indemnité d'éviction, congé et litiges. Ce guide informatif explique les règles générales et les points à vérifier avant d'agir.

Recouvrement de créances au Maroc : de la facture impayée à l'exécution, en passant par la mise en demeure, l'injonction de payer et le tribunal compétent. Guide informatif tenant compte de la réforme 2026 de la procédure civile (loi 58.25).

Ce guide donne un aperçu général des principales démarches juridiques à Agadir — famille, immobilier, affaires — et oriente vers les guides détaillés pour chaque procédure.

Ce guide explique, à titre informatif, comment se déroule généralement une succession au Maroc pour un MRE : documents, étapes et gestion à distance.

Ce guide explique, à titre informatif, comment un MRE peut établir une procuration pour accomplir une démarche au Maroc depuis l'étranger.

Ce guide explique, à titre informatif, ce qu'implique un chèque sans provision au Maroc et les grandes étapes qui suivent généralement un incident de paiement.

Ce guide présente, à titre informatif, les principales étapes et formes juridiques à connaître pour créer une entreprise au Maroc.