Recouvrement de créances au Maroc : mise en demeure, injonction de payer et exécution

Une entreprise marocaine fournit des marchandises à un client professionnel. La livraison est effectuée, la facture arrive à échéance, mais aucun paiement n'intervient.

Un premier rappel est envoyé. Puis un deuxième.

Le débiteur finit par répondre qu'il rencontre des difficultés de trésorerie — ou, plus problématique encore, qu'il conteste désormais une partie de la facture.

À ce stade, la question n'est plus simplement : « Comment réclamer mon argent ? »

Il faut déterminer ce que l'on peut prouver, si la créance est réellement contestée, quelle procédure peut être utilisée et, surtout, si le débiteur dispose encore d'actifs permettant un recouvrement effectif.

Au Maroc, le recouvrement d'une créance commerciale peut passer par une phase amiable, une mise en demeure, une procédure judiciaire adaptée puis, si une décision exécutoire est obtenue, par les voies d'exécution prévues par la loi.

Le cadre procédural marocain connaît en 2026 une réforme importante avec la loi n° 58.25 relative à la procédure civile.

Cette évolution impose une attention particulière aux règles procédurales applicables au moment où une action est engagée.

Une entreprise ne devrait donc pas choisir une procédure sur la base d'un ancien modèle ou d'informations trouvées dans un dossier traité plusieurs années auparavant.

Avant d'engager une procédure, il est utile de répondre à cinq questions :

1. La dette est-elle arrivée à échéance ?

2. Quels documents prouvent la prestation, la livraison et le montant dû ?

3. Le débiteur reconnaît-il la créance ou la conteste-t-il ?

4. Une tentative amiable ou une mise en demeure peut-elle encore permettre le paiement ?

5. Le débiteur est-il solvable ou déjà engagé dans une procédure de difficulté d'entreprise ?

Ces questions permettent souvent de déterminer si le dossier peut suivre une voie relativement simple ou s'il nécessite une véritable action contentieuse.

Le recouvrement désigne l'ensemble des démarches entreprises pour obtenir le paiement d'une somme due.

Dans un contexte commercial, la créance peut par exemple résulter :

• d'une facture impayée ;

• d'une vente de marchandises ;

• d'une prestation de services ;

• d'un contrat commercial ;

• d'une reconnaissance de dette ;

• d'un compte entre entreprises ;

• ou d'un autre engagement pouvant être établi juridiquement.

Il faut toutefois distinguer une créance commerciale d'une créance purement civile.

Cette distinction est notamment importante en droit commercial au Maroc et peut influencer la juridiction compétente et certaines règles applicables.

Le premier réflexe ne doit pas nécessairement être le tribunal.

Lorsque la dette n'est pas sérieusement contestée et que le débiteur reste joignable, une solution amiable peut parfois être plus rapide et moins coûteuse.

Elle peut prendre la forme de :

• rappels écrits ;

• négociation d'un échéancier ;

• reconnaissance du montant dû ;

• accord sur un calendrier de paiement ;

• mise en demeure formelle.

Mais la négociation ne doit pas devenir une succession indéfinie de promesses.

Plus le dossier tarde, plus il peut devenir difficile de récupérer les sommes si la situation financière du débiteur se dégrade.

La mise en demeure permet de formaliser la demande de paiement.

Elle identifie généralement la créance, son origine, le montant réclamé et la demande faite au débiteur.

Elle présente aussi un intérêt probatoire : elle permet de démontrer qu'une réclamation précise a été adressée au débiteur avant l'escalade du conflit.

Sa forme et ses effets doivent cependant être appréciés selon la nature de l'obligation et le régime juridique applicable.

Pour une entreprise, l'objectif n'est donc pas seulement d'envoyer une lettre menaçante, mais de constituer un dossier cohérent qui pourra être utilisé si le paiement n'intervient pas.

Une facture est importante, mais elle ne doit pas être examinée isolément.

Selon le dossier, les preuves peuvent notamment comprendre :

• contrat ou bon de commande ;

• facture ;

• bon de livraison ;

• procès-verbal de réception ;

• échanges d'e-mails ;

• messages professionnels ;

• relevés de compte ;

• reconnaissance de dette ;

• correspondance dans laquelle le débiteur reconnaît le montant ;

• comptabilité régulièrement tenue lorsqu'elle peut être invoquée entre commerçants ;

• preuve d'un paiement partiel.

La force du dossier dépend souvent de la cohérence de l'ensemble de ces éléments.

L'absence d'un contrat formel ne signifie pas automatiquement qu'aucune créance ne peut être prouvée.

Dans les relations entre entreprises, plusieurs documents et comportements peuvent contribuer à démontrer l'existence de la relation commerciale et l'exécution de la prestation.

Un bon de commande, une livraison acceptée, des échanges professionnels, une facture non immédiatement contestée ou un paiement partiel peuvent avoir une importance selon les circonstances.

Le dossier doit néanmoins être analysé dans son ensemble.

Cette question est essentielle.

Un débiteur peut simplement ne pas payer.

Mais il peut aussi affirmer :

• que les marchandises étaient défectueuses ;

• que la prestation n'a pas été exécutée ;

• que le montant facturé est incorrect ;

• que certaines obligations contractuelles n'ont pas été respectées ;

• ou qu'une compensation existe entre les parties.

Dans ce cas, le dossier peut devenir un véritable litige commercial.

Il ne faut alors pas traiter mécaniquement la créance comme une dette incontestée.

L'injonction de payer est une procédure permettant, lorsque les conditions légales sont réunies, de demander judiciairement le paiement d'une créance sans commencer nécessairement par le déroulement classique d'un procès au fond.

Elle ne convient toutefois pas à toutes les situations.

La nature de la créance, les documents produits, son exigibilité et l'existence éventuelle d'une contestation doivent être examinées avant de choisir cette voie.

Avec l'entrée en application du nouveau cadre de procédure civile en 2026, les conditions procédurales doivent être vérifiées à la date où la demande est introduite.

Une créance fortement contestée peut nécessiter une action au fond permettant aux parties de présenter leurs arguments et leurs preuves.

Les tribunaux de commerce marocains connaissent notamment des litiges relatifs aux contrats commerciaux et des litiges entre commerçants liés à leurs activités commerciales.

Une créance résultant d'une relation B2B peut donc relever du contentieux commercial lorsque les conditions de compétence sont réunies.

Mais toutes les créances ne sont pas commerciales.

La qualité des parties, la nature de l'opération et les règles de compétence doivent être examinées avant d'introduire l'action.

La compétence territoriale doit également être déterminée selon les règles applicables au dossier.

Il faut distinguer plusieurs situations.

Le contrat peut contenir des dispositions relatives au retard de paiement ou une clause pénale.

D'autres règles peuvent également avoir une incidence sur les délais de paiement et les conséquences d'un retard dans certaines relations entre entreprises.

Il serait toutefois incorrect de considérer qu'un même taux ou qu'une même pénalité s'applique automatiquement à toutes les créances.

Il faut vérifier le contrat, la nature de l'opération et les dispositions légales applicables au dossier.

Il ne faut pas attendre indéfiniment.

Le droit commercial marocain prévoit un régime de prescription pour les obligations nées à l'occasion d'un acte de commerce, sous réserve des délais spéciaux pouvant s'appliquer dans certains domaines.

À titre général, le Code de commerce prévoit un délai de cinq ans pour les obligations nées à l'occasion d'un acte de commerce, sauf disposition spéciale contraire.

La première question doit donc être : depuis quand la créance est-elle exigible et existe-t-il un événement ayant une incidence sur la prescription ?

Une stratégie de recouvrement doit intégrer cette question dès le début.

Dans certaines situations, obtenir finalement un jugement favorable ne suffit pas.

Le risque est que, pendant le déroulement du litige, certains biens ou sommes deviennent difficiles à atteindre.

Le droit procédural prévoit des mesures conservatoires dans les conditions fixées par la loi.

Elles ne sont pas automatiques.

La juridiction doit apprécier les conditions de la mesure demandée et les circonstances du dossier.

Il est donc important de distinguer obtenir un jugement et avoir une possibilité réelle de l'exécuter.

Un jugement condamnant le débiteur ne signifie pas toujours que le paiement intervient spontanément.

Lorsque la décision peut être exécutée, une phase d'exécution peut devenir nécessaire.

Elle peut notamment conduire, selon la situation juridique et patrimoniale du débiteur, à l'utilisation des voies d'exécution prévues par la procédure civile.

Les actes de notification et d'exécution font intervenir les professionnels légalement compétents, notamment les commissaires judiciaires dans le cadre de la réglementation qui organise actuellement leur profession au Maroc.

Avant d'engager une procédure longue, il est donc utile de s'interroger sur la solvabilité réelle du débiteur.

C'est l'un des points les plus importants dans le recouvrement B2B.

Si le débiteur entre dans une procédure relevant des difficultés de l'entreprise, continuer à agir comme s'il s'agissait d'un simple retard de paiement peut être une erreur.

Les procédures collectives peuvent avoir des effets sur les poursuites individuelles et imposer au créancier des démarches spécifiques pour faire valoir sa créance.

Il est donc utile de vérifier rapidement :

• si l'entreprise poursuit normalement son activité ;

• si une procédure collective a été ouverte ;

• si une déclaration de créance est nécessaire ;

• et quels délais doivent être respectés.

Lorsque cette bascule se produit, l'enjeu n'est plus de poursuivre le paiement mais de déclarer et protéger la créance dans la procédure collective, selon des règles et des délais propres — un point particulièrement sensible pour un créancier établi à l'étranger.

Un dossier de recouvrement n'est pas toujours complexe.

Mais l'intervention d'un avocat en droit commercial au Maroc peut devenir particulièrement utile lorsque :

• le montant est important ;

• la créance est contestée ;

• plusieurs contrats ou sociétés sont impliqués ;

• le débiteur risque l'insolvabilité ;

• une mesure conservatoire est envisagée ;

• le choix de la juridiction ou de la procédure est incertain ;

• ou l'exécution risque d'être difficile.

L'analyse peut alors porter sur la preuve de la créance, la qualification commerciale du litige, la procédure appropriée, la compétence du tribunal, les risques d'insolvabilité et la stratégie d'exécution.

L'objectif n'est pas simplement d'obtenir une décision judiciaire, mais d'évaluer les chances de récupérer effectivement la somme due.

Le recouvrement de créances au Maroc ne se résume pas à envoyer une mise en demeure puis à saisir un tribunal.

Pour une entreprise, une stratégie efficace commence par la preuve de la dette et la situation du débiteur.

Il faut ensuite déterminer si une solution amiable est encore réaliste, si une procédure d'injonction de payer peut être envisagée, si une action au fond est nécessaire et comment une éventuelle décision pourra réellement être exécutée.

En 2026, cette analyse doit en plus tenir compte du nouveau cadre de procédure civile, ce qui rend particulièrement important de vérifier la règle applicable à la date où la démarche est engagée.

Loi n° 58.25 relative à la procédure civile — texte officiel consultable via le portail Adala du Ministère de la Justice.

Code de commerce marocain — portail Adala, Ministère de la Justice.

Organisation et compétences des tribunaux de commerce — Ministère de la Justice.

Loi n° 46.21 relative à l'organisation de la profession des commissaires judiciaires — portail Adala, Ministère de la Justice.