Créancier étranger dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation au Maroc

Dès qu'un débiteur marocain est placé sous une procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, les outils du recouvrement ordinaire cessent d'opérer. Assigner le débiteur en paiement, transformer sa créance en jugement contre lui, exécuter sur ses biens : ce ne sont plus des démarches que le créancier peut mener seul, car le jugement d'ouverture arrête ces poursuites individuelles. Continuer comme s'il s'agissait d'un simple retard de paiement est l'erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse.

À la place, le droit marocain substitue une voie collective unique. Pour compter dans la procédure — participer à une répartition, préserver l'efficacité d'une sûreté, conserver le bénéfice d'une caution —, le créancier doit y faire entrer sa créance en la déclarant au syndic dans un délai déterminé. Le recouvrement de créance ordinaire relève d'un autre sujet, traité dans un guide distinct ; la présente page commence là où celui-ci s'arrête, au moment où s'ouvre la procédure collective.

Une conséquence s'impose d'emblée : une fois la procédure ouverte, le paiement des créances antérieures est en principe interdit, et le créancier ne peut espérer être payé en dehors du processus collectif. Les premières semaines servent à protéger la créance, non à en poursuivre le paiement.

Le droit marocain ne connaît pas un statut unique d'« insolvabilité », mais trois procédures, et la distinction change la situation du créancier. La sauvegarde est préventive : elle vise l'entreprise qui connaît des difficultés qu'elle ne peut surmonter sans être encore en cessation des paiements, afin de la réorganiser tout en poursuivant son activité. Le redressement judiciaire s'applique lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement paraît encore possible, souvent par un plan de continuation ou de cession. La liquidation judiciaire vise la situation irrémédiablement compromise : les actifs sont réalisés et les créanciers payés selon leur rang.

Pour le créancier, les effets pratiques — l'arrêt des poursuites, l'obligation de déclarer, le délai — valent dans les trois cas, mais la perspective diffère. Ce guide se tient au niveau utile au créancier ; il n'est pas un traité du droit marocain des entreprises en difficulté.

Oui, et le droit marocain l'envisage directement. Le créancier résidant à l'étranger dispose, quant à l'ouverture de la procédure et à la participation à celle-ci, des mêmes droits qu'un créancier résidant au Maroc — sous réserve des règles de priorité du droit marocain. Lorsqu'une notification est donnée aux créanciers résidant au Maroc, elle est également donnée aux créanciers étrangers connus, et la notification adressée à l'étranger doit indiquer le délai pour déclarer et le lieu de la déclaration.

Le critère déterminant est le domicile ou la résidence, non la nationalité. Le créancier établi hors du Maroc est visé comme tel quelle que soit sa nationalité, et le fait d'être étranger n'est pas en soi un désavantage. Ce à quoi il doit se préparer, c'est à une exigence documentaire — preuve de l'existence de la société et du pouvoir du signataire, procuration, traductions lorsque les circonstances l'exigent — afin qu'elle ne retarde pas une déclaration sensible au temps.

En principe, oui. Tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture adresse la déclaration de sa créance au syndic (les salariés relèvent d'un mécanisme distinct et ne déclarent pas de la même manière). Cela vaut même pour le créancier qui a demandé l'ouverture de la procédure, et même lorsque la créance n'est pas établie par un titre : une créance peut être déclarée sans jugement marocain exécutoire.

La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout mandataire de son choix — c'est là que l'avocat muni d'une procuration intervient couramment pour un créancier étranger. Les créanciers connus et ceux inscrits sur la liste du débiteur doivent être avertis par le syndic, de même que les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat de crédit-bail publié ; mais le créancier qui attend passivement un avis qui peut ne jamais venir prend un risque réel, car le délai peut courir à compter de la publication et non d'un avis individuel.

C'est la section à lire lentement, car c'est sur le délai que les créances se perdent le plus souvent. Le délai de principe est de deux mois. Son point de départ dépend de la catégorie du créancier, et le créancier domicilié hors du Maroc bénéficie d'un délai supplémentaire.

Le point de départ fonctionne ainsi : pour le créancier inscrit sur la liste ou connu du syndic, et pour le titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat de crédit-bail publié, les deux mois courent à compter de la date de l'avis du syndic ; pour tout autre créancier, ils courent à compter de la date de publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel. À cela s'ajoutent deux mois pour le créancier domicilié hors du Maroc. Le non-respect emporte la conséquence exposée plus bas — exclusion des répartitions et, à défaut de relevé, extinction de la créance.

La manière sûre de retenir la règle est de la tenir par ces quatre éléments ensemble — le délai de principe, le bon point de départ, le délai supplémentaire pour le créancier à l'étranger, et la conséquence d'un défaut —, jamais comme un chiffre unique. Il est en particulier inexact d'affirmer que « le créancier étranger a quatre mois » comme règle autonome : les deux mois supplémentaires tiennent au domicile hors du Maroc, et le point de départ demeure celui de la catégorie du créancier.

La déclaration porte le montant de la créance dû au jour du jugement d'ouverture, en précisant la part due à terme en cas de redressement, et elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Lorsque la créance ne résulte pas d'un titre, la déclaration comporte les éléments de nature à en prouver l'existence et le montant, ou une évaluation si le montant n'est pas encore fixé, et l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige. Les documents justificatifs sont joints sous bordereau ; ils peuvent être produits en copie, et le syndic peut à tout moment demander les originaux ou des documents complémentaires.

La déclaration est adressée au syndic selon les modalités procédurales applicables. Au-delà de cette description légale, ce guide ne détaille ni canal de dépôt, ni portail, ni adresse : ces éléments opérationnels doivent être vérifiés pour la juridiction et la procédure concernées, plutôt que présumés.

La créance libellée en monnaie étrangère est traitée par conversion en dirhams marocains. La conversion a lieu selon le cours de change à la date du jugement d'ouverture. Pour un fournisseur ou un prêteur étranger facturant en euros, en dollars ou en une autre devise, cela fixe la date de référence du montant à déclarer — une raison de plus de soigner la déclaration plutôt que d'approximer la somme.

Si le créancier avait déjà une instance en cours au Maroc contre le débiteur, cette instance est suspendue à l'ouverture de la procédure, et elle ne reprend qu'une fois la créance déclarée. À la reprise, son objet se restreint : elle tend uniquement à constater l'existence de la créance et à en fixer le montant, non à obtenir une condamnation à payer ou une exécution. Le créancier produit une copie de sa déclaration à la juridiction saisie, le syndic étant dûment appelé.

Un point distinct compte dans les dossiers transfrontaliers. Il s'agit ici des effets du droit marocain des procédures collectives sur les instances marocaines et sur la position du créancier au Maroc. Ces effets n'ordonnent pas, à eux seuls, à une juridiction de Londres, de Paris ou de Madrid de suspendre sa propre procédure : ce qu'un tribunal étranger fait d'une affaire dont il est saisi relève de ce for et de sa loi. Les deux plans — l'effet marocain et la procédure étrangère — se coordonnent, mais ne se confondent pas.

Le jugement d'ouverture suspend ou interdit les actions individuelles des créanciers antérieurs tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement, et il arrête ou interdit les mesures d'exécution de ces créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles. Concrètement, le créancier ne peut ni engager ni poursuivre une saisie tendant au recouvrement une fois la procédure ouverte ; le recouvrement, s'il a lieu, passe par le processus collectif.

Le créancier qui avait obtenu une mesure conservatoire avant l'ouverture — une saisie conservatoire, par exemple — se trouve dans une situation plus nuancée. Il n'existe pas de règle universelle selon laquelle une telle mesure survivrait automatiquement, ni selon laquelle elle serait automatiquement anéantie ; son sort peut dépendre de sa configuration procédurale et appelle une analyse au cas par cas. Cette mesure protectrice, et son articulation avec une procédure collective, fait l'objet de notre guide sur la saisie conservatoire au Maroc.

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts — légaux et conventionnels, ainsi que les intérêts de retard et majorations — sur les créances antérieures. Les intérêts peuvent reprendre leur cours à compter du jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou un plan de continuation. Pour le créancier, le montant est donc, à cet égard, généralement figé à l'ouverture, la reprise des intérêts étant liée à un plan plutôt qu'automatique.

Détenir une sûreté ne dispense pas de déclarer : le créancier muni d'une sûreté déclare sa créance, en précise la nature, et son exécution est saisie par le même arrêt des poursuites que celle des autres. Aucune inscription nouvelle d'hypothèque, de nantissement ou de privilège ne peut plus être prise après le jugement d'ouverture, de sorte qu'une sûreté non publiée en temps utile se trouve exposée.

Ce que la sûreté change, c'est le rang et la perspective de recouvrement — et c'est précisément là qu'un tableau de classement simpliste induit en erreur. La sûreté peut affecter sensiblement le rang et le recouvrement, mais le résultat dépend de sa nature, de sa validité, de sa publicité ou de son inscription et de son rang, ainsi que des créances privilégiées en concours ; il n'est pas exact d'affirmer que le créancier muni d'une sûreté est « toujours payé le premier ». L'appréciation réaliste est propre à chaque dossier.

Pour un fournisseur de marchandises, la réserve de propriété est souvent l'atout le plus fort, car elle peut permettre de récupérer les biens eux-mêmes plutôt qu'une place dans le rang des créanciers. Les marchandises vendues sous une clause subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix peuvent être revendiquées si elles se retrouvent en nature au moment de l'ouverture — à condition que la clause ait été convenue dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison. Le droit peut s'étendre aux biens incorporés dans un autre meuble lorsqu'ils peuvent en être récupérés sans dommage, et aux biens fongibles de même espèce détenus par l'acheteur.

Le calendrier est strict : la revendication doit être exercée dans les trois mois suivant la publication du jugement ouvrant le redressement ou la liquidation. Si les marchandises ont été revendues avant récupération, le vendeur peut revendiquer la partie du prix de revente qui n'a pas encore été réglée. Songeons à un fabricant d'équipements étranger qui a livré des machines sous une clause écrite de réserve de propriété et n'est pas payé avant l'ouverture d'un redressement : sa capacité à récupérer les machines peut tenir à ce que la clause ait été en place dès la livraison, à ce que les machines soient encore identifiables, et à ce qu'il agisse dans le délai de trois mois — d'où l'intérêt d'une analyse rapide et précise.

La garantie consentie pour le débiteur est distincte de l'insolvabilité du débiteur lui-même, mais les deux se rejoignent sur un point important : le recours contre la caution n'est ouvert que pour les créances déclarées. Le créancier qui laisse expirer le délai de déclaration risque donc de perdre non seulement sa position dans la procédure, mais aussi son recours contre la caution. Les cautions, de leur côté, peuvent se prévaloir des dispositions d'un plan de continuation et de l'arrêt du cours des intérêts, et la déchéance du terme ne leur est pas opposable.

Le message n'est pas qu'une garantie est automatiquement préservée, ni que l'insolvabilité du débiteur la libère automatiquement. C'est que la garantie et la créance principale se gèrent ensemble, et que déclarer la créance participe de la protection du recours contre celui qui répond du débiteur.

Un jugement étranger peut constituer un élément de preuve utile de la créance à déclarer, mais il n'est ni automatiquement admis ni automatiquement exécutoire dans une procédure marocaine. La reconnaissance et l'exécution d'un jugement étranger relèvent d'une étape distincte, exposée dans notre guide sur l'exequatur des jugements étrangers au Maroc, et le fait qu'une créance repose sur un tel jugement ne la dispense pas de la déclaration et de l'admission.

La sentence arbitrale étrangère est traitée selon son propre régime de reconnaissance, exposé dans notre guide sur l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère au Maroc. Avant sa reconnaissance, la sentence — comme le jugement — peut appuyer la créance déclarée à titre de preuve, mais ni l'un ni l'autre ne se convertit en admission ou en exécution automatique dans la procédure. La créance emprunte toujours la voie de la déclaration et de l'admission.

Manquer le délai a une conséquence grave et précise. Le créancier qui n'a pas déclaré dans les délais n'est pas admis aux répartitions et dividendes de la procédure, et la créance qui n'a été ni déclarée ni relevée de forclusion est éteinte — elle est perdue, non simplement différée. C'est ce qui justifie le soin porté au délai.

Il existe une voie de retour, mais elle est conditionnée. Le relevé de forclusion peut être accordé lorsque le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait, et l'action en relevé ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de l'avis ou de la publication du jugement d'ouverture, selon la catégorie du créancier ; le créancier relevé bénéficie d'un nouveau délai, bref, pour déclarer. Surtout, la forclusion n'est pas opposable au créancier qui aurait dû être averti individuellement et ne l'a pas été. Le relevé est réel, mais il n'est pas une formalité, et la voie la plus sûre demeure de déclarer dans les délais.

Distinguer trois rôles évite l'essentiel des malentendus. Le syndic reçoit et vérifie les déclarations et propose l'admission, le rejet ou le renvoi de chaque créance ; il conduit la procédure et ne représente pas le créancier. Le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances, ou constate qu'une instance est en cours ou qu'une contestation ne relève pas de sa compétence ; le recours contre ses décisions est porté, dans un délai bref, devant la cour d'appel.

L'avocat du créancier se tient aux côtés de ces acteurs, non à leur place. Il prépare et dépose la déclaration, répond aux contestations du syndic et plaide l'admission — mais ne décide pas l'admission, qui est l'office du juge-commissaire. C'est toute la différence entre la déclaration et l'admission : déclarer une créance, c'est la présenter ; l'admission est la décision qui la tranche, et les deux ne doivent jamais être confondues.

L'apport d'un avocat au Maroc, sur ce type de dossier, est concret plutôt que général. Il commence par l'identification de la procédure et du tribunal de commerce compétent, l'obtention et la lecture du jugement d'ouverture et — point sur lequel la plupart des créances se gagnent ou se perdent — le calcul exact du délai de déclaration applicable à la catégorie du créancier et à son domicile à l'étranger.

Vient ensuite la substance de la protection de la créance : déterminer la catégorie du créancier, examiner une sûreté et son inscription, préparer ou réviser la déclaration et le montant arrêté au jugement d'ouverture, traiter une conversion en monnaie étrangère, organiser les pièces justificatives, coordonner le pouvoir social et la procuration. Puis suivre la créance dans la procédure — répondre aux contestations du syndic, suivre l'admission ou le rejet et les éventuels recours, apprécier l'incidence sur les instances en cours et, s'il y a lieu, relier la position dans la procédure à une étape ultérieure de reconnaissance ou d'exécution. Le résultat dépend des faits, des pièces et des délais, non d'une assurance donnée par avance.

Lorsque le créancier est déjà conseillé à l'étranger, l'avocat ou le cabinet étranger conserve généralement la responsabilité du dossier international et de la relation client, tandis que le volet de droit marocain est pris en charge par un conseil pouvant agir devant les juridictions marocaines. La répartition est naturelle : le côté marocain traite le jugement d'ouverture, la déclaration et son délai, le statut procédural du créancier, les traductions et le pouvoir social, la situation des sûretés et les éventuelles audiences marocaines, et rend compte pour que l'équipe étrangère l'intègre au dossier d'ensemble.

Ce dont l'avocat étranger a le plus souvent besoin, tôt, c'est d'une lecture claire du délai et de ce qu'il faut réunir pour déclarer à temps — car, dans cette procédure, c'est le calendrier, et non le fond, qui peut d'abord faire échec à une bonne créance.