Exequatur des jugements étrangers au Maroc : conditions et procédure

Une entreprise a obtenu à l'étranger un jugement condamnant un débiteur, et ce débiteur a des actifs au Maroc ; ou un jugement civil étranger concerne un bien ou une obligation situés au Maroc ; ou encore une décision de justice familiale a été rendue à l'étranger. Dans tous ces cas, la même question se pose : comment faire produire à ce jugement des effets au Maroc ?

La réponse est la procédure d'exequatur. Ce guide en explique le cadre général, applicable — avec des nuances selon la matière — aux jugements civils, commerciaux et familiaux. Il ne remplace pas l'analyse d'un dossier précis.

Un jugement étranger n'est pas, en principe, directement exécutoire au Maroc du seul fait qu'il a été rendu à l'étranger. Il faut, en général, une décision marocaine qui lui reconnaît force exécutoire : c'est l'exequatur.

Il est utile de distinguer la reconnaissance (admettre les effets du jugement étranger, par exemple son autorité) et l'exécution (lui permettre d'être mis à exécution au Maroc, par exemple par une saisie). En pratique, la procédure d'exequatur ouvre la voie à ces effets ; le juge ne rejuge pas l'affaire au fond, mais contrôle certaines conditions.

Ce guide porte sur les décisions rendues par une juridiction étrangère. Si vous détenez plutôt une décision d'un tribunal arbitral, un cadre différent s'applique — voir notre guide sur l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère au Maroc.

L'exequatur est aussi une étape postérieure et distincte de la constitution du dossier qui a produit le jugement. Si, pendant que la procédure étrangère est encore en cours, vous avez besoin d'un témoignage ou de documents situés au Maroc, c'est une question d'entraide distincte, traitée dans notre guide sur l'obtention de preuves situées au Maroc pour une procédure étrangère.

Elle est encore une étape plus loin que le choix du tribunal ayant jugé l'affaire. Le point de savoir si les parties pouvaient valablement convenir qu'un tribunal étranger trancherait le litige — et si cette clause tient devant le juge marocain — se pose avant tout jugement, et fait l'objet de notre guide sur l'effet d'une clause de juridiction étrangère au Maroc.

À compter du 24 août 2026, la procédure civile est régie par la loi 58.25, qui remplace l'ancien code. Pour l'exequatur des jugements étrangers, la demande est portée devant le président du tribunal de première instance compétent, qui statue sur la reconnaissance de la force exécutoire.

C'est le cadre durable à retenir pour toute demande présentée à partir de cette date ; il est prudent de vérifier, au moment d'agir, la juridiction précise et les modalités applicables à la nature du jugement concerné.

Le juge ne réexamine pas l'affaire au fond : il contrôle un ensemble de conditions prévues par la loi 58.25. En pratique, il vérifie notamment :

• que la juridiction étrangère n'a pas statué sur une matière relevant de la compétence exclusive des tribunaux marocains ;

• l'absence de fraude dans le choix de la juridiction étrangère ;

• la régularité de la citation et de la représentation des parties (respect des droits de la défense) ;

• que le jugement est définitif et a acquis force de chose jugée selon la loi de la juridiction qui l'a rendu ;

• l'absence de contradiction avec une décision marocaine déjà exécutoire ;

• l'absence de contradiction avec l'ordre public marocain ;

• la conformité aux conventions internationales ratifiées par le Maroc.

Si l'une de ces conditions fait défaut, l'exequatur peut être refusé.

La régularité de la citation étant l'une de ces conditions, la manière dont le défendeur a été touché à l'étranger compte souvent ici — la signification d'un acte judiciaire étranger au Maroc obéit à son propre cadre, qu'il vaut mieux bien mener avant le jugement que défendre au stade de l'exequatur.

Le cadre général de l'exequatur peut concerner un jugement civil (obligations, responsabilité, propriété), un jugement commercial (par exemple une condamnation à payer une créance) ou un jugement familial (statut, divorce). Le même contrôle de conditions s'applique, mais l'analyse concrète peut varier.

Ainsi, la compétence, l'appréciation de l'ordre public, les conséquences accessoires et l'existence d'une convention internationale peuvent différer selon la matière. Pour l'exécution d'un jugement commercial condamnant à payer, l'articulation avec les voies d'exécution est centrale ; notre guide sur le recouvrement de créances au Maroc apporte un éclairage utile.

Il ne faut donc pas supposer que toutes les catégories fonctionnent de façon identique : la nature du jugement oriente l'analyse.

Les jugements qui dissolvent le lien matrimonial obéissent à un régime particulier sous la loi 58.25. Pour la partie relative à la dissolution du mariage, l'ordonnance d'exequatur n'est pas susceptible de recours par les parties : seul le ministère public peut la contester, et uniquement pour un motif d'ordre public. Les conséquences accessoires (questions financières, enfants) peuvent relever d'une analyse distincte.

Ce résumé ne remplace pas le détail : notre guide dédié sur l'exequatur d'un jugement de divorce étranger au Maroc traite la procédure, la transcription à l'état civil et les points propres au divorce.

Le contrôle de l'ordre public ne signifie pas que le juge marocain rejuge l'affaire : il vérifie que la reconnaissance du jugement étranger ne heurte pas des principes essentiels de l'ordre juridique marocain. C'est une condition de contrôle, pas un réexamen au fond.

Par ailleurs, une convention bilatérale ou multilatérale ratifiée par le Maroc peut modifier les règles ordinaires pour les jugements provenant de certains pays. À titre d'exemple, une convention bilatérale peut exister avec la France ; pour l'Espagne, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Royaume-Uni, les États-Unis ou les pays du Golfe, il ne faut pas présumer l'existence ou le contenu d'un traité : la convention applicable doit être vérifiée selon le pays et le jugement concernés.

Obtenir l'exequatur n'est souvent pas une fin en soi. Une fois la force exécutoire reconnue, le jugement peut être mis à exécution au Maroc selon les voies prévues (par exemple, pour une condamnation à payer, les mesures d'exécution de droit commun).

Il est donc utile d'anticiper l'objectif poursuivi — recouvrer une somme, faire produire un effet d'état civil, faire reconnaître une situation juridique — car c'est cet objectif qui détermine les étapes à prévoir après l'exequatur.

Comme la reconnaissance et l'exécution prennent du temps, et que des biens peuvent être aliénés entre-temps, protéger à l'avance les biens marocains du débiteur peut appeler une saisie conservatoire au Maroc distincte.

Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, l'exécution individuelle est arrêtée et la créance doit être déclarée dans la procédure plutôt qu'exécutée : un jugement, même revêtu de l'exequatur, ne dispense pas de cette déclaration.

Cette procédure concerne souvent des personnes ou des entreprises établies hors du Maroc. Avant d'agir, il est utile de réunir : le jugement, la preuve de son caractère définitif, les éléments sur la citation ou la signification, la traduction certifiée en arabe, les documents relatifs aux parties et à l'objet, et l'effet juridique recherché au Maroc.

Une partie de la préparation peut se faire à distance, et une procuration peut être utilisée pour certains actes lorsque la loi le permet ; certaines étapes peuvent toutefois exiger un acte accompli localement. Notre guide sur la procuration établie depuis l'étranger précise ce point.

La procédure est technique et dépend de conditions précises. L'intervention d'un avocat en exequatur au Maroc devient surtout utile lorsque le caractère définitif du jugement, la citation de la partie adverse, l'application d'une convention, la nature commerciale ou familiale du jugement, ou l'exécution ultérieure soulèvent une difficulté.

Un avocat peut identifier la procédure applicable, apprécier la compétence, examiner le jugement étranger et les preuves de finalité et de signification, coordonner la traduction certifiée, repérer les documents manquants, analyser une question d'ordre public, apprécier l'incidence d'une convention, préparer et suivre la demande d'exequatur, puis coordonner les étapes d'exécution.

Pour un avocat étranger ou une entreprise, un conseil local au Maroc est souvent le relais nécessaire pour ces actes accomplis devant les juridictions marocaines. L'objectif reste d'analyser, d'orienter et de défendre en fonction des faits, des pièces et du droit applicable — sans aucune garantie de résultat ni promesse d'obtention de l'exequatur.

Loi 58.25 relative à la procédure civile — dispositions sur la reconnaissance et l'exequatur des jugements étrangers (notamment articles 452 à 454), applicable à compter du 24 août 2026 ; texte publié au Bulletin officiel et consultable via le portail Adala du Ministère de la Justice.

Conventions bilatérales ou internationales ratifiées par le Maroc — à vérifier selon le pays d'origine du jugement.

Les règles pouvant évoluer, il est prudent de vérifier l'état du droit à la date de la démarche.