L'indemnisation des dommages corporels après un accident de la circulation au Maroc

Lorsqu'une personne est blessée dans un accident de la circulation au Maroc, l'indemnisation ne dépend pas d'un simple pourcentage trouvé en ligne. Elle repose sur un régime légal spécial, sur l'assurance automobile obligatoire du véhicule responsable et — pour les séquelles durables — sur une évaluation médicale du préjudice une fois l'état stabilisé.

Trois questions doivent d'emblée être distinguées : qui est responsable de l'accident, quelle assurance le couvre, et comment se construit l'indemnisation du dommage corporel. Elles sont liées, mais obéissent à des logiques différentes, et les confondre est une source fréquente d'erreurs.

Ce guide est national et informatif. Il expose le régime en substance, renvoie au texte en vigueur, et évite délibérément de publier des chiffres, des coefficients et des délais que la réforme de 2026 a modifiés et qui doivent être vérifiés au cas par cas. Pour l'aspect pratique et local d'une collision, notre guide sur l'accident de la circulation à Agadir détaille les premières démarches sur le terrain.

L'indemnisation du dommage corporel après un accident de la circulation repose, au Maroc, sur un régime spécial : le dahir portant loi n° 1.84.177 du 2 octobre 1984 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Ce texte organise le droit à indemnisation, les chefs de préjudice qui peuvent être réparés et le cadre de construction du montant.

À ses côtés, le Code des assurances (loi n° 17-99) régit l'assurance automobile obligatoire de responsabilité civile. La demande d'indemnisation du dommage corporel, l'offre et le règlement de l'assureur ainsi que les délais correspondants relèvent en revanche du dahir de 1984 lui-même, tel que modifié, sous réserve de la transition prévue par l'article 8 de la loi 70.24. Les règles générales de responsabilité civile du dahir des obligations et des contrats (DOC) peuvent constituer une toile de fond résiduelle là où le régime spécial ne répond pas à une question. Et la procédure suit le code de procédure en vigueur, la loi 58.25.

L'essentiel est qu'aucun de ces textes ne régit tout à lui seul : le régime de 1984 constitue le cœur substantiel de l'indemnisation ainsi que du cadre de la demande et du règlement, le Code des assurances gouverne l'assurance obligatoire, et le code de procédure encadre le contentieux. Ce guide décrit le régime en substance et ne cite que les quelques articles nécessaires pour identifier les règles applicables ; les autres doivent être confirmés dans le texte applicable à un dossier réel.

Le cadre de 1984 était resté largement inchangé pendant des décennies, et son adéquation était largement débattue. En 2026, il a été réformé : la loi n° 70.24, promulguée par le dahir n° 1.26.02 du 22 janvier 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026, a modifié et complété le régime de 1984 sans l'abroger.

En substance, la réforme a modernisé le cadre — en élargissant sa portée à d'autres catégories de véhicules à moteur, en étendant l'éventail des personnes qui peuvent en bénéficier, en revalorisant des paramètres de référence utilisés dans le calcul, et en réécrivant les dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à la prescription. Le dahir de 1984 demeure donc l'ossature du régime, mais tel que modifié.

Parce que ces changements portent sur des chiffres, des bénéficiaires et des délais, ce guide ne reproduit pas de montants réformés précis : ils doivent être lus dans le texte consolidé pour le cas concerné. Selon l'article 7 de la loi 70.24, la réforme s'applique aux dommages résultant d'accidents survenus à partir du 29 janvier 2026 ; les dommages résultant d'accidents antérieurs à cette date restent en dehors de son champ. C'est donc la date de l'accident qui permet d'identifier le régime d'indemnisation applicable au fond, et les barèmes et calculateurs qui circulent en ligne peuvent ne pas correspondre au régime qui gouverne un accident donné.

L'article 8 de la loi 70.24 est une règle transitoire distincte. Si la réforme a réécrit les dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à la prescription, l'article 8 prévoit que les dispositions antérieures en ces matières continuent de s'appliquer jusqu'à la prise d'effet des textes d'application correspondants. Les règles de demande et de prescription qui gouvernent un dossier doivent donc être vérifiées au cas par cas, et non déduites de la seule date de l'accident.

Le régime est conçu pour protéger les victimes d'un dommage corporel causé par un véhicule terrestre à moteur. En pratique, la personne blessée est le demandeur principal ; lorsque la victime est décédée, l'analyse se déplace vers les personnes et ayants droit reconnus par la loi.

Les tiers blessés par le véhicule — tels que les passagers, les piétons et les cyclistes — sont au centre de la logique protectrice. La situation d'un conducteur lui-même blessé est davantage conditionnée par les circonstances et par l'analyse de la responsabilité et de la couverture applicables.

Le fait qu'une personne donnée puisse réclamer, et sur quel fondement, dépend de sa position dans l'accident et des faits. Ce guide présente les catégories en substance ; les droits précis doivent être vérifiés au regard du régime applicable à la date de l'accident.

La position de la victime dans l'accident compte. Un passager, un piéton ou un cycliste blessé par un véhicule à moteur est généralement traité comme un tiers victime de ce véhicule. Un motocycliste peut de même être victime d'un autre véhicule, ou conducteur du véhicule impliqué, selon la collision.

Le conducteur du véhicule impliqué est dans une position distincte : sa propre indemnisation dépend plus étroitement de l'analyse de la responsabilité et de la couverture en place. Une victime mineure, et une victime qui se déplaçait pour son travail, peuvent soulever des questions supplémentaires à examiner spécifiquement.

Ces distinctions ne doivent pas être généralisées à l'excès : ce sont des points de départ, non des résultats automatiques. La qualification correcte de la position de chacun fait partie de l'analyse du dossier, et ne peut être présumée à l'avance.

Il est essentiel de ne pas fondre trois idées distinctes. La responsabilité concerne celui qui répond de l'accident. La couverture concerne l'assurance qui en répond. Le droit à indemnisation concerne le point de savoir si, et dans quelle mesure, une victime donnée est indemnisée de son dommage corporel.

Le régime spécial est protecteur des victimes non conductrices, mais cela ne signifie pas que toute personne blessée se voit automatiquement due une indemnisation intégrale quelles que soient les circonstances. Selon l'article 1 bis 2, ajouté au dahir par la loi 70.24, l'indemnisation tient compte de la part de responsabilité de l'auteur de l'accident ou du civilement responsable, de sorte que l'analyse de la responsabilité peut, selon le cas, affecter la part indemnisable.

Ce guide n'énonce aucune réduction automatique et aucun pourcentage : la manière dont joue l'analyse de la responsabilité relève des faits, des preuves et des règles applicables. Ce que l'on peut dire, c'est que responsabilité, couverture et montant sont des questions distinctes qui doivent chacune être travaillées.

L'assurance automobile de responsabilité civile est obligatoire au Maroc selon le Code des assurances. Dans une réclamation pour dommage corporel, l'assureur du véhicule responsable est généralement la partie qui évalue et, le cas échéant, verse l'indemnisation au tiers blessé.

Plusieurs rôles doivent être distingués : le conducteur ou détenteur du véhicule, l'assuré, l'assureur et le tiers blessé. La réclamation du tiers victime s'exerce contre la couverture qui répond du véhicule responsable, ce qui n'est pas la même chose que la relation contractuelle propre de la victime, s'il en existe une, avec un assureur.

Ce guide n'est pas un guide général de l'assurance automobile, et il n'affirme pas d'exclusions de garantie opposables aux tiers victimes : la mesure dans laquelle une exclusion peut être opposée à une victime relève de la loi en vigueur et des faits. Il s'agit ici de situer correctement l'assureur dans le parcours d'indemnisation.

Dans l'immédiat, les priorités sont les soins médicaux et la préservation de ce qui comptera plus tard pour une réclamation. Consulter rapidement est à la fois une nécessité de santé et l'origine du dossier médical initial qui documente la blessure.

En pratique, il est utile de veiller à ce que l'accident soit correctement constaté, d'identifier les véhicules et leur assurance lorsque c'est possible, de conserver les documents remis, et de noter les circonstances tant qu'elles sont fraîches. Ces démarches soutiennent — sans à elles seules déterminer — une réclamation ultérieure.

Cette section décrit de bonnes pratiques à l'échelle nationale ; la chorégraphie concrète d'une collision, en particulier pour un visiteur, est traitée dans le guide local dédié. Rien ici ne doit retarder les soins médicaux nécessaires.

La façon dont l'accident est documenté pèse lourdement sur une réclamation ultérieure. Un procès-verbal dressé par la police ou la gendarmerie est, en pratique, une pièce centrale : il consigne les circonstances, les véhicules et souvent les éléments de responsabilité sur lesquels le reste du dossier va se construire.

D'autres éléments peuvent aider selon le cas — photographies des lieux et des véhicules, identité et coordonnées d'assurance des personnes impliquées, informations sur les témoins, et tout constat amiable rempli sur place. Aucune pièce n'est universellement décisive, et l'utilité de chacune dépend de ce qui est en litige.

Réunir et conserver ces éléments tôt, avant que les lieux et les souvenirs ne changent, renforce nettement une position. Lorsqu'un document ne peut être obtenu immédiatement, il vaut la peine de noter comment et où il pourra ensuite être demandé.

La preuve médicale est la colonne vertébrale d'une réclamation pour dommage corporel. Le certificat médical initial, les dossiers hospitaliers et d'urgence, l'imagerie, les ordonnances, les factures et les dossiers de rééducation documentent ensemble la blessure, son traitement et son évolution.

Cette documentation concerne le dommage causé par l'accident lui-même. Lorsqu'un problème distinct naît du traitement médical dispensé ensuite — une faute médicale distincte —, il s'agit d'une autre question juridique, traitée dans notre guide sur la responsabilité médicale au Maroc, et cela ne transforme pas en soi la réclamation liée à l'accident en une action pour faute médicale.

Tenir un dossier médical complet et chronologique — du premier contact aux évaluations ultérieures — est l'une des choses les plus utiles qu'une victime puisse faire. Les lacunes du dossier médical sont difficiles à réparer après coup.

Pour les blessures durables, une notion clé est la consolidation : le moment où l'état de la victime s'est stabilisé, de sorte que les conséquences permanentes peuvent être évaluées. Avant la consolidation, la situation évolue encore et l'impact permanent ne peut être mesuré de façon fiable.

La consolidation importe parce que l'évaluation de l'incapacité permanente — et donc une part importante de l'évaluation — l'attend généralement. Régler ou évaluer un préjudice durable trop tôt risque de sous-évaluer des conséquences qui ne sont pas encore pleinement apparues.

Il n'existe pas de calendrier unique : la consolidation est une appréciation médicale qui dépend de la blessure et de la personne. Ce guide n'énonce aucune durée fixe ; il explique pourquoi le moment de la consolidation est un tournant du dossier.

Lorsque la blessure laisse des séquelles durables, un médecin expert évalue le degré d'incapacité. Plusieurs intervenants peuvent se succéder : le médecin traitant qui documente la blessure, un médecin mandaté par l'assureur, une expertise médicale amiable lorsque les parties y consentent, et — en contentieux — un médecin expert désigné par le tribunal, avec la possibilité d'une contre-expertise lorsqu'elle est ouverte.

L'expertise médicale dans un dossier d'accident de la circulation est une application spécifique d'un outil procédural plus large. Le régime général de l'expertise judiciaire — la désignation de l'expert, le déroulement contradictoire de la mesure et la portée du rapport — est exposé dans notre guide sur l'expertise judiciaire au Maroc.

Un point crucial : un rapport médical privé ne lie pas automatiquement l'assureur, le tribunal ou un expert judiciaire. C'est un élément du dossier, dont la portée s'apprécie avec les autres preuves. Le comprendre évite de traiter un rapport favorable comme s'il réglait l'évaluation.

L'évaluation distingue habituellement l'incapacité temporaire — la période pendant laquelle la victime ne peut, en tout ou en partie, poursuivre ses activités habituelles pendant qu'elle récupère — de l'incapacité permanente, qui traduit les conséquences fonctionnelles durables une fois l'état consolidé.

L'incapacité permanente s'exprime par un taux fixé par le médecin expert, par référence à un barème fonctionnel officiel. Ce taux est une appréciation médicale de l'atteinte durable ; il constitue l'un des éléments qui alimentent ensuite l'évaluation, non l'évaluation tout entière.

Ce guide n'énonce aucun taux d'exemple et aucun chiffre illustratif : un taux d'incapacité est propre à la personne et à la blessure, et un pourcentage générique trouvé en ligne ne peut tenir lieu d'une évaluation médicale sérieuse.

Selon les conditions légales et les preuves, plusieurs chefs de préjudice peuvent être discutés. Ils peuvent comprendre l'incapacité temporaire, l'incapacité permanente, les frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques, le besoin d'assistance par une tierce personne le cas échéant, les conséquences sur les revenus ou l'activité professionnelle lorsqu'elles sont pertinentes, la souffrance endurée et le préjudice esthétique, parmi d'autres reconnus par le régime.

Tous les chefs ne s'appliquent pas à chaque cas. Quels préjudices sont indemnisables, et dans quelle mesure, dépend des circonstances de la victime, des constatations médicales et de ce qui peut être établi. Des formules telles que « lorsqu'il est légalement indemnisable » et « selon les circonstances » ne sont pas de la prudence gratuite : elles reflètent le fonctionnement réel du régime.

La distinction entre un chef que la loi reconnaît, un chef que l'évaluation médicale soutient, et un chef que la preuve établit doit rester présente à l'esprit tout du long. Un droit théorique non documenté est difficile à obtenir en pratique.

Pour l'incapacité permanente, l'indemnisation se construit à partir d'une combinaison d'éléments plutôt que d'un chiffre unique. En substance, elle peut dépendre d'une base de référence juridiquement pertinente, de l'âge de la victime, des revenus lorsque la loi les rend pertinents, de l'incapacité médicalement évaluée et de la part de responsabilité applicable — d'autres chefs s'ajoutant lorsque leurs conditions sont réunies.

Ce guide explique la structure et s'arrête délibérément là. Il n'énonce aucun coefficient, aucune ligne de barème, aucun pourcentage et aucun montant d'exemple : le droit marocain travaille à partir d'un cadre légal et d'une évaluation médicale, et aucune méthode, aucun barème ni aucune formule étrangère ne doit être importé pour combler une lacune.

La conséquence pratique est importante : un pourcentage ou un calculateur générique en ligne ne peut, à lui seul, déterminer sûrement l'indemnisation finale. Un chiffre fiable résulte de l'application du cadre en vigueur à un dossier correctement documenté et médicalement évalué — non d'un nombre saisi sur un site.

Lorsque les revenus ou les conséquences professionnelles sont pertinents pour l'évaluation, la preuve des revenus compte. Selon la situation, cela peut comprendre les bulletins de salaire, un contrat de travail, les éléments de la CNSS, les déclarations fiscales, les documents comptables et, pour les indépendants, les comptes de l'activité et d'autres preuves d'activité.

La qualité de cette preuve peut affecter sensiblement la discussion des chefs liés aux revenus. Le dahir admet la preuve du revenu par tout moyen. Selon l'article 1 bis, le salaire et le gain professionnel s'entendent du revenu net d'impôt perçu au cours des douze mois précédant l'accident, sans pouvoir être retenus en deçà du minimum fixé par le barème légal annexé ; selon l'article 6, la victime qui n'établit pas son revenu est considérée comme percevant un revenu égal à ce minimum. Le revenu prouvé reste donc déterminant, et le minimum légal joue le rôle de plancher et de valeur de repli prévus par le dahir.

Réunir la preuve des revenus tôt, et en cohérence avec le dossier médical, évite une lacune fréquente : une blessure grave dont les conséquences économiques sont réelles mais mal documentées.

Les frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques liés à la blessure peuvent faire partie de la réclamation lorsque les conditions sont réunies. Les factures, les ordonnances, les dossiers d'hospitalisation et les preuves de paiement soutiennent ce chef, de même que le coût de la rééducation et de toute assistance que l'état de la victime requiert.

Conserver chaque reçu et facture, et les rattacher au traitement correspondant, rend ce chef bien plus facile à établir. Des dépenses réelles mais non prouvées sont difficiles à recouvrer.

Lorsque le traitement se poursuit dans le temps, il est utile de tenir la documentation à jour, afin que le dossier reflète le cours réel des soins et non seulement sa première étape.

Au-delà des pertes patrimoniales, des préjudices extrapatrimoniaux peuvent être discutés lorsqu'ils sont reconnus — telles la souffrance endurée et l'atteinte esthétique lorsque la blessure laisse des marques durables. Leur caractère indemnisable et son étendue dépendent du régime et des constatations médicales.

Ces chefs sont, par nature, appréciés plutôt que calculés à partir de factures, ce qui rend l'expertise médicale et la description des conséquences particulièrement importantes. Ce guide n'énonce pour eux aucun barème et aucun chiffre.

Comme pour tout chef, un préjudice extrapatrimonial réellement subi mais ni décrit ni soutenu dans le dossier est difficile à faire reconnaître. L'évaluation médicale est souvent le vecteur naturel pour le documenter.

Lorsque la victime décède, l'analyse se déplace. L'indemnisation est alors discutée pour les personnes et ayants droit reconnus par la loi, et les chefs de préjudice changent de nature — s'orientant vers la dépendance économique, les frais funéraires et le préjudice extrapatrimonial lorsqu'il est reconnu. Selon l'article 1 bis 2, les frais funéraires, le transport du corps et la réparation du préjudice moral causé par le décès de la victime ne sont pas soumis au partage de responsabilité.

Établir le lien et la dépendance devient central, et les preuves nécessaires diffèrent de celles d'une réclamation de survivant. La réforme de 2026 a touché ce domaine, y compris l'éventail des personnes qui peuvent en bénéficier.

Pour cette raison, ce guide ne publie ni parts de bénéficiaires, ni montants fixes, ni droits automatiques : qui peut réclamer après un décès, et sur quel fondement, doit être vérifié au regard du régime applicable à la date de l'accident.

Tous les accidents n'ont pas derrière eux un assureur identifié et solvable. Lorsque le véhicule responsable ne peut être identifié — par exemple après un délit de fuite —, qu'il n'est pas assuré, ou que l'assureur a fait défaut, un mécanisme de garantie peut devenir pertinent pour le dommage corporel : le Fonds de Garantie des Accidents de la Circulation.

En substance, le fonds existe pour que les victimes d'un dommage corporel ne restent pas sans recours dans ces situations. Son intervention est soumise à conditions, et la documentation de l'accident — en particulier un procès-verbal reflétant l'absence de responsable identifié ou assuré — y joue un rôle important.

Ce guide signale l'existence et la logique du fonds au seul niveau parent. Il n'expose pas la procédure détaillée, ne fige aucun numéro d'article, ne publie aucun délai de saisine et ne garantit aucune éligibilité, autant d'éléments à vérifier dans le cadre en vigueur ; un traitement dédié pourrait suivre.

De nombreuses réclamations pour dommage corporel après un accident sont traitées, au moins en partie, avec l'assureur du véhicule responsable. En substance, la réclamation est présentée avec ses pièces justificatives, une évaluation médicale a lieu, l'assureur évalue le dossier et — le cas échéant — un règlement peut être proposé sur la base de cette évaluation.

Une proposition de règlement doit être lue attentivement et au regard des constatations médicales, en particulier l'évaluation des conséquences permanentes après consolidation. Accepter, refuser ou contester une offre sont toutes des possibilités, et leurs conséquences dépendent des termes et de la loi en vigueur.

Ce guide n'énonce aucun délai d'offre chiffré et n'importe aucune mécanique de règlement étrangère : le délai applicable et l'effet d'un règlement doivent être vérifiés dans le cadre marocain en vigueur. Il n'affirme pas non plus que l'acceptation est toujours réversible ou toujours définitive — cela dépend des termes.

La victime qui estime qu'une évaluation de l'incapacité sous-estime le préjudice, ou qu'une proposition de règlement ne reflète pas la blessure, n'est pas dépourvue d'options. Selon le cas, une contre-expertise peut être demandée, l'évaluation médicale peut être contestée, et le litige peut être porté devant le tribunal.

La force d'une contestation repose généralement sur le dossier médical et sur la cohérence des preuves plutôt que sur l'affirmation. Un dossier bien documenté, avec un exposé clair des conséquences après consolidation, est le fondement de toute contestation sérieuse de l'évaluation.

Parce qu'une contestation peut mener au contentieux et, à terme, à une décision qui devra être exécutée, il est utile de penser toute la séquence — y compris l'exécution — plutôt que la seule étape de l'évaluation.

Lorsque l'affaire n'est pas résolue à l'amiable, l'indemnisation peut être poursuivie devant les juridictions, et la voie dépend des circonstances. L'indemnisation peut être demandée par constitution de partie civile dans le cadre de la procédure pénale née de l'accident, ou par une action civile autonome ; l'assureur est typiquement impliqué comme la partie qui répond du véhicule responsable.

Une décision favorable n'est pas la fin du chemin : obtenir un jugement et recouvrer effectivement l'indemnisation sont des étapes distinctes. L'exécution d'une décision, y compris le recouvrement contre la partie tenue de payer, est traitée dans notre guide sur l'exécution d'un jugement au Maroc.

Ce guide n'affirme pas qu'une voie unique convient à chaque cas, et il ne fige aucun article de procédure. La toile de fond procédurale applicable est la loi 58.25 ; la voie exacte doit être choisie pour le dossier concerné.

Un accident de la circulation qui cause des blessures peut donner lieu à une procédure pénale pour l'infraction routière, à côté de la question civile de l'indemnisation de la victime. Les deux sont liées : la victime peut, dans les cas appropriés, poursuivre l'indemnisation comme partie civile au sein de la procédure pénale, ou engager une action civile séparée.

Ce guide aborde cette relation à un niveau élevé seulement. C'est un guide d'indemnisation, non un guide des infractions routières, des peines, des sanctions du permis ou de la défense pénale, qui suivent leur propre logique.

Ce qui importe pour la personne blessée est de comprendre qu'une affaire pénale et une réclamation en indemnisation ne sont pas la même chose, et que le choix entre les voies a des conséquences pratiques à apprécier pour la situation.

Les accidents de la circulation au Maroc touchent aussi les résidents étrangers, les touristes et les Marocains résidant à l'étranger (MRE). Le régime substantiel est le régime marocain ; être étranger ne crée pas un droit à indemnisation distinct, mais soulève des questions pratiques, probatoires et procédurales qui méritent une attention spécifique.

Les questions fréquentes incluent les dossiers médicaux étrangers et leur traduction, l'authentification des documents le cas échéant, la coordination d'un traitement reçu à l'étranger avec l'évaluation marocaine, la preuve de revenus étrangers, la gestion des documents d'un employeur étranger, la coordination avec les assureurs, le suivi de la procédure locale et l'exécution.

Bien gérer ces questions — surtout lorsque les décisions sont prises depuis l'étranger — fait souvent la différence entre une réclamation théoriquement solide et une réclamation pratiquement gérable. L'enjeu est la coordination et la preuve, non un jeu de droits différent.

Dans une réclamation pour dommage corporel après un accident de la circulation, l'apport d'un avocat au Maroc est très concret. Il commence par établir la date de l'accident et, partant, le régime d'indemnisation applicable, avant ou après la réforme de 2026, analyser la responsabilité et la couverture en place, préserver les preuves de l'accident, examiner le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie, et organiser le dossier médical.

Il se poursuit par le suivi de la consolidation avant l'évaluation du préjudice durable, l'examen des conclusions sur l'incapacité et la contestation des conclusions de l'expert lorsque cela est justifié, la documentation des revenus et des pertes, l'identification des chefs de préjudice qui peuvent être indemnisés, et la vérification de la manière dont le cadre légal applicable s'applique au dossier — sans le réduire à un calculateur.

Il s'étend à la correspondance avec l'assureur, à l'examen des propositions de règlement, à la stratégie contentieuse, à la coordination des aspects civil et pénal, à la stratégie d'expertise judiciaire, aux dépôts procéduraux, au contrôle des délais applicables, à l'appel le cas échéant, et au séquençage de l'exécution. L'objectif n'est pas de « consulter un avocat » dans l'abstrait, mais d'accomplir une série d'actes précis. Ce guide est informatif et ne constitue pas une offre de représentation.

Pour une victime étrangère, un MRE, ou un assureur ou employeur établi à l'étranger, une réclamation après un accident au Maroc appelle souvent une coordination. L'avocat au Maroc peut travailler avec des cabinets étrangers, des conseils internationaux et des équipes juridiques internes pour aligner la stratégie locale sur les contraintes des personnes concernées.

La coordination peut réunir, selon les besoins, des assureurs étrangers, des médecins spécialistes, des experts médicaux ou médico-légaux, des comptables, des employeurs et des traducteurs — afin que les dossiers médicaux étrangers, les preuves de revenus étrangers et les questions d'assurance transfrontalières soient traités en cohérence avec l'évaluation marocaine.

Cette coopération est décrite dans un cadre informatif et institutionnel : elle explique comment les compétences s'articulent autour d'un dossier d'indemnisation, non une relation de représentation.

Pour vérifier le cadre applicable, il convient de se reporter aux sources officielles : le dahir portant loi n° 1.84.177 du 2 octobre 1984 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, tel que modifié et complété par la loi n° 70.24 (promulguée par le dahir n° 1.26.02 du 22 janvier 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026, y compris ses articles 7 et 8 sur l'application dans le temps et la transition), et le Code des assurances (loi n° 17-99).

Le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) et le Bulletin officiel publient les textes en vigueur ; le portail Adala du ministère de la Justice y donne accès. Pour la dimension assurance et fonds de garantie, l'autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) publie des documents institutionnels sur l'indemnisation des accidents automobiles, et le fonds de garantie (FGAC) dispose de sa propre information institutionnelle.

La doctrine et la presse peuvent aider à la compréhension, mais elles ne peuvent tenir lieu d'autorité pour un chiffre, un délai ou une citation précise. Parce que la réforme de 2026 a modifié des paramètres importants, les articles, montants et délais exacts doivent être confirmés dans le texte consolidé en vigueur pour chaque dossier.